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TJ 97411, 2 juill. 2025, RG 23/01125


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Date
02/07/2025
Numéro
23/01125
Lieu / cour
tj97411
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
686804574965b5d9df2a3724

Texte de la décision

937 caractères

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 5]

POLE SOCIAL

N° RG 23/01125 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GR27

N° MINUTE 25/00439

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025

EN DEMANDE

[4]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Mme [W] [F], agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [G] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 02 Juillet 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur MARDAYE Radja, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

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