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TJ 97411, 11 juin 2025, RG 24/00537

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Date: 11/06/2025
Numéro: 24/00537
Lieu / cour: tj97411
Chambre: CTX PROTECTION SOCIALE
Type: other
Id: 686804574965b5d9df2a3728

Texte de la décision

953 caractères

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00537 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXJE

N° MINUTE 25/00383

JUGEMENT DU 11 JUIN 2025

EN DEMANDE

[4]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 7]
[Localité 3]

représentée par M. [U] [J], agent audiencier

EN DEFENSE

Madame [W] [K] [I]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 11 Juin 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Madame GALIMEDE Béatrice, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

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