TJ 97411, 30 mai 2025, RG 23/00481
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 23/00481 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMGU
Minute N° 25/OR104
Objet du recours : ??? (requête non transmise)
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 30 MAI 2025 par Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière, dans l’instance N° RG 23/00481 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMGU
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
EN DEMANDE
Madame [E] [G] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4]
EN DEFENSE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 9]
Direction de l’Autonomie - [12]
[Adresse 2]
[Localité 6]
[Adresse 11]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Le 08 juin 2023, le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion réceptionne une enveloppe comprenant :
- une notification de décision de rejet rendue le 11 mai 2023 et émise par la [10], attribuant à l’enfant [O] [X], une orientation vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire,
- une décision, notifiée le 30 mai 2023 par le Président du Conseil Départemental, accordant à l’enfant [O] [X], l’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement.
Aucun courrier de contestation n’étant joint à ces décisions, plusieurs demandes de pièces ont été envoyées par le greffe.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,
Constatons le désistement de Madame [E] [G] [X] ;
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le n°RG 23/00481 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMGU ;
Rappelons que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [E] [G] [X].
Ainsi jugé et prononcé le 30 MAI 2025.
La greffière, La présidente de la formation de jugement,
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
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