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TJ 97411, 2 juill. 2025, RG 24/00173


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Date
02/07/2025
Numéro
24/00173
Lieu / cour
tj97411
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
686804584965b5d9df2a3749

Texte de la décision

976 caractères

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 5]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00173 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUHV

N° MINUTE 25/00445

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025

EN DEMANDE

[4]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 7]
[Localité 3]

représentée par Mme [Z] [N], agent audiencier

EN DEFENSE

S.A.R.L. [6]
En la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 02 Juillet 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur MARDAYE Radja, Représentant des employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

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