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TJ 97411, 11 juin 2025, RG 24/00535


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Date
11/06/2025
Numéro
24/00535
Lieu / cour
tj97411
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
686804594965b5d9df2a375d

Texte de la décision

1,102 caractères

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 5]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00535 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXH2

N° MINUTE 25/00382

JUGEMENT DU 11 JUIN 2025

EN DEMANDE

Monsieur [A] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Nicolas PEIXOTO, avocat plaidant, inscrit au barreau de PARIS et par Me Kelly BARET, avocat postulant, de la SELARL CODET-CHOPIN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DEFENSE

[4]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 6]
[Localité 3]

représenté par M. [Y] [Z], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 11 Juin 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Madame GALIMEDE Béatrice, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

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