TJ 74010, 4 juill. 2025, RG 24/00641

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 7]

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CHAMBRE 1 REFERES

MENTION AU DOSSIER
(article 151 du code de procédure civile)

Juge des référés : Aurélien BAILLY-SALINS
assisté de : François CHARTIN, Greffier

DU : 04 juillet 2025
R.G. : N° RG 24/00641 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FX3E
N° MINUTE : 25/

DEMANDEUR :

S.A.S. CORHOFI RCS LYON 343 174 660
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Emilie JOLY de la SELARL JOLY BOUVIER AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 5]
représenté par Me Sandie BEAUQUIS, avocat au barreau d’ANNECY

Société DIFFUSION INDUSTRIELLE ET MATERIEL AGRICOLE DIMA
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Société ETS PONCET ROGER
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe DEFAUX de la SELAS FIDAL, avocats au barreau d’ANNECY

Par mention au dossier en date du 04 juillet 2025, le Juge des référés du Tribunal judiciaire d’ANNECY a, en raison de la charge de travail de la juridiction, prorogé la date du délibéré au 18 juillet 2025.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

copie le
à
Me Sandie BEAUQUIS
Maître [S] [J] de la SELAS FIDAL
Maître Emilie JOLY de la SELARL JOLY BOUVIER AVOCATS

Me Sandie BEAUQUIS
Maître [S] [J] de la SELAS FIDAL
Maître Emilie JOLY de la SELARL JOLY BOUVIER AVOCATS