TJ 33063, 3 juill. 2025, RG 21/01852
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Texte de la décision
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 21/01852 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VIOR
DU : 03 Juillet 2025
AFFAIRE :
Société SCI EXBORDO
C/
S.A.S. TAPE A L’OEIL
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS
la SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & ASSOCIES
la SCP HARFANG AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
Société SCI EXBORDO
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-Philippe RIOU de la SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES, Maître Gwendal LE COLLETER de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
S.A.S. TAPE A L’OEIL
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG 21/01852 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VIOR
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à [Localité 5], le 03 Juillet 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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