TJ 33063, 3 juill. 2025, RG 24/05720
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Texte de la décision
N° RG 24/05720 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKTG
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 24/05720 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKTG
DU : 03 Juillet 2025
AFFAIRE :
Société SUEZ Eau France
C/
Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE LES VOILES [Adresse 7]
Grosse délivrée
le
à Avocats :
la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
la SELARL GREGORY [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la mise en état
Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
Société SUEZ Eau France Société par actions simplifiée au capital de 422 224 040,00 € immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B410 034 607
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Grégory BELLOCQ de la SELARL GREGORY BELLOCQ, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
N° RG : N° RG 24/05720 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKTG
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse ;
Attendu que la défenderesse n’a pas manifesté son intention de continuer l’instance,
Qu’il y a lieu de considérer que le désistement est implicitement accepté ;
Attendu que l’instance se trouve de ce fait éteinte en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
Qu’il y a lieu pour le juge de la mise en état de le constater en application de l’article 769 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
DONNONS ACTE à la demanderesse de son désistement de l’instance et de l’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELLONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à [Localité 6], le 03 Juillet 2025
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
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