TJ 33063, 3 juill. 2025, RG 25/00419
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Texte de la décision
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 25/00419 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z62P
DU : 03 Juillet 2025
AFFAIRE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE
C/
[C] [M], [L] [W]
Grosse délivrée
le
à Avocats : la SELAS ELIGE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
Monsieur [C] [M]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant
Madame [L] [W]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillant
D’AUTRE PART
N° RG 25/00419 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z62P
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse, les défendeurs n’ayant pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputé contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
RAPPELONS que le désistement emporte pour la demanderesse, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à [Localité 7], le 03 Juillet 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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