TJ 33063, 30 juin 2025, RG 24/03907
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/03907 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7LX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L
N° RG 24/03907 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7LX
N° minute : 25/
du 30 Juin 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[L]
C/
[Y]
Copie exécutoire délivrée à
Me Eva HENRIQUES
Me Caroline HAAS
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [B], [S], [F] [L] épouse [Y]
née le 14 Octobre 1972 à LE RAINCY (93340)
DEMEURANT
5 rue Simone Veil
33290 PAREMPUYRE
représentée par Me Eva HENRIQUES de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [Z] [I] [T] [Y]
né le 09 Mars 1970 à BORDEAUX (33000)
DEMEURANT
11 Chemin de la Fraicheyre
33460 MACAU
représenté par Me Caroline HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant
d’autre part,
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 13 mai 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce en date du 17 avril 2024 et à l’ordonnance de mesures provisoires du 7 janvier 2025, les époux ont conclu et échangé et la clôture est intervenue le 7 mai 2025 pour une audience de plaidoirie au 13 mai suivant.
Il est renvoyé aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.
MOTIFS
Madame [B] [L], née le 14 octobre 1972 à Le Raincy et Monsieur [Z] [Y], né le 9 mars 1970 à Bordeaux, se sont mariés le 24 septembre 2016 à Macau en optant pour le régime de la séparation de biens.
Aucun enfant n’est issu de l’union.
Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
La date des effets du divorce est fixée à la date de l’assignation.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.
Le véhicule Ford C MAX est attribué à madame.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Prononce le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil de :
Madame [B], [S], [F] [L] épouse [Y]
née le 14 Octobre 1972 à LE RAINCY (93340)
Et,
Monsieur [Z] [I] [T] [Y]
né le 09 Mars 1970 à BORDEAUX (33000)
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de MACAU, le 24 septembre 2016, après contrat de mariage, les plaçant sous le régime de la sépration de biens, reçu le 19 juillet 2016 par Maître [E], notaire à BORDEAUX
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Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que la date des effets du divorce est fixée à la date de l’assignation.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que Madame [B] [L] reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Dit qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.
Dit que le véhicule Ford C MAX est attribué à Madame [B] [L] .
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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