TJ 33063, 30 juin 2025, RG 24/08385
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/08385 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSWO
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 8
20L
N° RG 24/08385 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSWO
N° minute : 25/
du 30 Juin 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[P] [F]
[O] [G] épouse [F]
Copie exécutoire délivrée à
Me Saad BERRADA
Me Gaëlle CHEVREAU
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
VU la requête conjointe présentée par :
Monsieur [P] [F]
né le 04 Septembre 1972 à AIN-TELLOUT (ALGERIE)
DEMEURANT
9 avenue Norbert Moussard
Appartement 180
33700 MERIGNAC
représenté par Me Saad BERRADA, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [O] [G] épouse [F]
née le 06 Février 1981 à PERIGUEUX (24000)
DEMEURANT
44 bis avenue du Chut
Appartement B212
33700 MERIGNAC
représentée par Me Gaëlle CHEVREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 13 mai 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2024, par mise à disposition au greffe.
Suite à la requête conjointe afin de divorce et à l’acte sous signature privée des parties portant acceptation du principe de la rupture du mariage, vu la convention portant règlement des effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants communs, l’ordonnance de clôture est intervenue le 7 mai 2025 pour une audience de dépôt au 13 mai suivant.
Il convient de se référer aux écritures quasi concordantes des époux [F] pour exposé de leurs prétentions.
MOTIFS
Monsieur [P] [F] , né le 4 septembre 1972 à Ain Tellout (ALEGRIE) et Madame [O] [G], née le 6 février 1981 Périgueux (24), se sont mariés le 18 novembre 2000 à Bordeaux.
De leur union sont nés:
* [V] le 22 février 2001
* [Z] , le 22 septembre 2005
* [U] , le 19 juin 2007
* [E], le 26 juin 2014
Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
La date des effets du divorce est fixée à la date de la demande en divorce.
Il y a lieu d’homologuer la convention signée par les parties réglant les effets du divorce.
Il y a lieu de juger d’une autorité parentale conjointe.
Il y a lieu de fixer la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère.
Il y a lieu de fixer le droit d’accueil du père au gré des parties ou à défaut une fin de semaine sur deux, du vendredi à la sortie des classes au lundi matin rentrée des classes ainsi que la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, avec partage par quarts pour les vacances d’été.
Il y a lieu de constater l’impécuniosité du père.
Il y a lieu de dire qu’il n’y a pas lieu, en l’état, à paiement de part contributive.
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/08385 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSWO
La partie la plus diligente saisira intérieurement la juridiction familiale pour faire éventuellement fixer le principe et le montant d’une part contributive.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [P] [F]
né le 04 Septembre 1972 à AIN-TELLOUT (ALGERIE)
et de :
Madame [O] [G] épouse [F]
née le 06 Février 1981 à PERIGUEUX (24000)
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de BORDEAUX, le 18 novembre 2000, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que la date des effets du divorce est fixée à la date de la demande en divorce.
Homologue la convention signée par les parties le 9 juillet 2024 réglant les effets du divorce.
La joint au dispositif pour recevoir exécution.
Juge d’une autorité parentale conjointe.
Fixe la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère.
Fixe le droit d’accueil du père au gré des parties ou à défaut une fin de semaine sur deux, du vendredi à la sortie des classes au lundi matin rentrée des classes ainsi que la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, avec partage par quarts pour les vacances d’été.
Constate l’impécuniosité du père.
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Juge qu’il n’y a pas lieu, en l’état, à paiement de part contributive.
Dit que la partie la plus diligente saisira intérieurement la juridiction familiale pour faire éventuellement fixer le principe et le montant d’une part contributive.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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