TJ 33063, 3 juill. 2025, RG 23/02539
Vérifier : TJ 33063, 3 juill. 2025, RG 23/02539 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 23/02539 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUV6
DU : 03 Juillet 2025
AFFAIRE :
[T] [G], [I] [G], [Z] [G], [U] [G]
C/
S.A. CNP ASSURANCES, S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Clémence COLLET
la SELAS ELIGE [Localité 12]
la SCP SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [T] [G] agissant en qualité d’héritier de Madame [G] [U]
né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 17]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Clémence COLLET, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [I] [G] en qualité d’héritier de Madame [U] [G]
né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 17]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représenté par Me Clémence COLLET, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [Z] [G] agissant en qualité d’héritier de Mme [G] [U] décédée
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13]
[Adresse 10]
[Localité 8]
représenté par Me Clémence COLLET, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [U] [G] décédée
[Adresse 11]
[Localité 7]
représentée par Me Clémence COLLET, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART
N° RG 23/02539 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUV6
ET :
S.A. CNP ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n°341 737 062
[Adresse 9]
[Localité 14]
représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°542 029 848
[Adresse 4]
représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP SCP JOLY-CUTURI-REYNET DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
D’AUTRE PART
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement des parties ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance des demandeurs et l’acceptation des défenderesses ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à [Localité 12], le 03 Juillet 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.