Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 33063, 3 juill. 2025, RG 24/04245


Vérifier : TJ 33063, 3 juill. 2025, RG 24/04245 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/07/2025
Numéro
24/04245
Lieu / cour
tj33063
Chambre
5ème CHAMBRE CIVILE
Type
other
Id
686818074965b5d9df313542

Texte de la décision

2,186 caractères

DÉSISTEMENT

RG n° N° RG 24/04245 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y623

DU : 03 Juillet 2025

AFFAIRE :

[V] [T], [H] [T]

C/

S.A.R.L. EF INTERNATIONAL

Grosse délivrée
le

à Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES
Me Alexis BAUDOUIN
la SELARL TEN FRANCE [Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat

Greffier : Lionel GARNIER

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [V] [T]
né le 09 Juillet 1974 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Alexis BAUDOUIN, avocat au barreau de POITIERS

Madame [H] [T]
née le 19 Avril 1973 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Claude MOULINES de la SELARL TEN FRANCE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Alexis BAUDOUIN, avocat au barreau de POITIERS

D’UNE PART ET :

S.A.R.L. EF INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur avec dépens à sa charge

Vu les conclusions d’acceptation du défendeur ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action des demandeurs et l’acceptation de la défenderesse ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

DIT que les dépens resteront à la charge de M et Mme [T] .

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présente lors du prononcé.

Fait à [Localité 6], le 03 Juillet 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.