TJ 33063, 30 juin 2025, RG 24/08541
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/08541 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOFO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L
N° RG 24/08541 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOFO
N° minute : 25/
du 30 Juin 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[P]
[X]
Copie exécutoire délivrée à
Me Christian DUBARRY
Me Cyril DUBREUIL
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [I] [P]
né le 04 Janvier 1975 à FÈS (MAROC)
DEMEURANT
5, Rue Paul Marrot
Bât 2 - Appt 202 - Rés Natura
33300 BORDEAUX
représenté par Me Cyril DUBREUIL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-5996 du 21/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
et de
Madame [G] [X] épouse [P]
née le 11 Octobre 1977 à BARBEZIEUX ST HILAIRE (16300)
DEMEURATN
5, Chemin de Saint Sever
65220 MAZEROLLES
représentée par Me Christian DUBARRY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant
DEMANDEURS
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 13 mai 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025, par mise à disposition au greffe.
Suite à la requête conjointe en divorce et à la convention de divorce, la clôture est intervenue le 7 mai 2025 pour une audience de dépôt au 13 mai suivant.
Il convient de se référer aux écritures concordantes des époux [P] et à la convention de divorce.
MOTIFS
Loi française applicable,
Juge aux affaires familiales français compétent,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Monsieur [I] [P], né le 4 janvier 1975 à Fès (MAROC) et Madame [G] [X], née le 11 octobre 1977 à Barbezieux Saint-Hilaire 16), se sont mariés le 16 juillet 2016 à Mérignac (33), sans contrat de mariage.
Le divorce est prononcé sur le fondement de l’article 233 du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
La date des effets du divorce est fixée à ce jour
Madame [G] [X] reprend son nom de jeune fille.
Il convient d’homologuer la convention de divorce.
Il convient de la joindre au dispositif pour lui donner force exécutoire.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Loi française applicable,
Juge aux affaires familiales français compétent,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/08541 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOFO
Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [I] [P]
né le 04 Janvier 1975 à FÈS (MAROC)
et de
Madame [G] [X] épouse [P]
née le 11 Octobre 1977 à BARBEZIEUX ST HILAIRE (16300)
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de MERIGNAC, le 16 juillet 2016, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que la date des effets du divorce est fixée à ce jour
Dit que Madame [G] [X] reprend son nom de jeune fille.
Homologue la convention de divorce datée du 11 juin 2024.
La joint au dispositif pour lui donner force exécutoire.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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