TJ 33063, 4 juill. 2025, RG 20/06621
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 3
N° RG 20/06621 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVDC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET [12]
JUGEMENT DE DIVORCE
article 237 du Code Civil
20J
N° RG 20/06621 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVDC
N° minute : 25/
du 04 Juillet 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[X]
C/
[E]
Copie exécutoire délivrée à
Me Evelyne DESPUJOLS
Me Francine LINDAGBA-MBA
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Agnès ROLLAND, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats,
Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [Y] [B] [X]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 13] (ALGÉRIE)
DEMEURANT :
[Adresse 16]
[Adresse 2]
[Localité 5]
DEMANDEUR
A.J. Totale numéro 2023/1853 du 09/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]
représenté par Me Evelyne DESPUJOLS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Madame [I] [E] épouse [X]
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 14], [Localité 8] (CÔTE D’IVOIRE)
DEMEURANT :
[Adresse 10]
[Adresse 7]
[Localité 6]
DÉFENDERESSE
représentée par Me Francine LINDAGBA-MBA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille - CABINET JAF 3
N° RG 20/06621 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVDC
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort :
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3
N° RG 20/06621 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVDC
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 7 janvier 2021 ,
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :
[Y] [B] [X]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 13] (ALGÉRIE)
et de :
[I] [E] épouse [X]
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 15] [Localité 8] (CÔTE D’IVOIRE).
qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 11] (33), le [Date mariage 3] 2015, sans contrat de mariage préalable à leur union..
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile.
Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.
Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’ordonnance de non conciliation .
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Dit que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse.
Rejette toute autre demande.
Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.
Dit que le présent jugement sera signifié par la partie demanderesse.
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès ROLLAND, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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