Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj33063 n° 20/06621
TJ 33063, 4 juill. 2025, RG 20/06621
Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 20/06621 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVDC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [12] JUGEMENT DE DIVORCE article 237 du Code Civil 20J N° RG 20/06621 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UVDC N° minute
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/06621
CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 20/06621
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N° 2024/ 119 Rôle N° RG 20/06621 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBMX S.A.S. CASA FRANCE C/ [M] [U] épouse [K] Copie exécutoire délivrée le :29/03/2024 à : Me Maud
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06621
CA Paris, 1 mars 2023, RG 20/06621
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 01 MARS 2023 (n° 2023/ , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06621 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPLM Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 20
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