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TJ 33063, 3 juill. 2025, RG 23/08773


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Date
03/07/2025
Numéro
23/08773
Lieu / cour
tj33063
Chambre
5ème CHAMBRE CIVILE
Type
other
Id
686818094965b5d9df31359a

Texte de la décision

1,969 caractères

DÉSISTEMENT

RG n° N° RG 23/08773 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKUZ

DU : 03 Juillet 2025

AFFAIRE :

S.A.S. FONCIERE KAMINO

C/

S.A.S. HARVEY PARIS, S.C.I. DANA, S.C.I. FORSTMAN

Grosse délivrée
le

à Avocats : Me Arnaud BAYLE
la SCP RMC ET ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat

Greffier : Lionel GARNIER

Vu l’instance,

ENTRE :

S.A.S. FONCIERE KAMINO
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Me Arnaud BAYLE, avocat au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

S.A.S. HARVEY PARIS
[Adresse 1]
[Localité 5]

représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

S.C.I. DANA
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

S.C.I. FORSTMAN
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Maître Laurence TASTE-DENISE de la SCP RMC ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

N° RG 23/08773 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKUZ

Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement des parties ;

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation des défenderesses ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présente lors du prononcé.

Fait à [Localité 6], le 03 Juillet 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

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