TJ 33063, 3 juill. 2025, RG 22/02708
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Texte de la décision
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 22/02708 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WQUR
DU : 03 Juillet 2025
AFFAIRE :
S.A.R.L. BGD CONSEILS devenu NEONATURE
C/
S.C.E.A. EBG RAYNAUD
Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Fabienne BARNECHE
la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
la SELARL MAÎTRE [E] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Sur opposition à injonction de payer
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
S.A.R.L. BGD CONSEILS devenu NEONATURE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne-sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Fabienne BARNECHE, avocat au barreau de PAU
défendeur à l’opposition
D’UNE PART ET :
S.C.E.A. EBG RAYNAUD
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Arnaud DUPIN de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
demandeur à l’opposition
PARTIE INTERVENANTE :
D’AUTRE PART
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement du demandeur ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à [Localité 5], le 03 Juillet 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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