TJ 33063, 30 juin 2025, RG 24/06738
Vérifier : TJ 33063, 30 juin 2025, RG 24/06738 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/06738 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLYP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L
N° RG 24/06738 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLYP
N° minute : 25/
du 30 Juin 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[Z] [D]
C/
[U]
Copie exécutoire délivrée à
Me Clara MOURGUES
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [O], [Y] [Z] [D] épouse [U]
née le 03 Novembre 1961 à ALMEIDA (PORTUGAL)
DEMEURANT
10, Impasse des Nympheas
41100 SAINT OUEN
représentée par Me Clara MOURGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [G] [U]
né le 14 Octobre 1960 à MONSÉGUR (33580)
DEMEURANT
1, Allée des Géraniums
Bat 2, Appt 1788
33700 MÉRIGNAC
défaillant
d’autre part,
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 13 mai 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce en date du 30 juillet 2024 et à l’audience d’orientation du 17 février 2025, la clôture de l’instruction est intervenue le 7 mai 2025 pour une audience au fond au 13 mai suivant.
Monsieur [G] [U] n’a pas constitué avocat.
Il convient de se référer aux seules écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions.
L’épouse a fait signifier des conclusions au fond en date du 3 mars 2025.
MOTIFS
Juridiction française compétente,
Loi française applicable,
Madame [O] [Y] [Z] [D] , née le 3 novembre 1961 à Almeida (Portugal) et Monsieur [G] [U], né le 14 octobre 1960 à Monségur (33), se sont mariés le 10 juillet 1982 à Frontenac (33), sans contrat de mariage.
De leur union sont nés:
* [E], le 14 avril 1983
* [J], le 25 décembre 1986
Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
La date des effets du divorce est fixée au 22 octobre 2004.
Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Juridiction française compétente,
Loi française applicable,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/06738 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLYP
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Madame [O], [Y] [Z] [D] épouse [U]
née le 03 Novembre 1961 à ALMEIDA (PORTUGAL)
Et,
Monsieur [G] [U]
né le 14 Octobre 1960 à MONSÉGUR (33580)
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de FRONTENAC, le 10 juillet 1982, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 22 octobre 2004.
Dit que Madame [O] [Y] [Z] [D] reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie en demande
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.