TJ 33063, 3 juill. 2025, RG 23/03584
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Texte de la décision
DÉSISTEMENT
RG n° N° RG 23/03584 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYM4
DU : 03 Juillet 2025
AFFAIRE :
[M] [H]
C/
S.A.R.L. MAZALI
Grosse délivrée
le
à Avocats : Me François DEAT
la SCP HARFANG AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
5EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Marie WALAZYC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
Greffier : Lionel GARNIER
Vu l’instance,
ENTRE :
Madame [M] [H]
née le 13 Avril 1972 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me François DEAT, avocat au barreau de BORDEAUX
D’UNE PART ET :
S.A.R.L. MAZALI Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE
D’AUTRE PART
N° RG 23/03584 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYM4
Vu les articles 771, 384, 385 et 394 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement des parties ;
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action de la demanderesse et l’acceptation de la défenderesse ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 776 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
La présente décision a été signée par Madame WALAZYC, Juge de la mise en état, et par Monsieur GARNIER, Greffier présente lors du prononcé.
Fait à [Localité 4], le 03 Juillet 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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