TJ 33063, 30 juin 2025, RG 24/07348
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/07348 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOHA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L
N° RG 24/07348 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOHA
N° minute : 25/
du 30 Juin 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[P]
C/
[H]
Copie exécutoire délivrée à
Me Fanny BESSON
Me Nadia HASSINE
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats et du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [K] [P]
né le 20 Août 1989 à BOGHNI (ALGERIE)
DEMEURANT
chez Mme [L] [V] [Z]
46 avenue du chemin de la vie
33440 AMBARES ET LAGRAVE
représenté par Me Nadia HASSINE, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Madame [N] [X] [H] épouse [P]
née le 30 Septembre 1988 à BORDEAUX
DEMEURANT
3 rue keegomard
Appartement 132
33150 CENON
représentée par Me Fanny BESSON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant
d’autre part,
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 13 mai 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce du 28 août 2024 et à l’audience d’orientation du 6 mars 2025, les époux [P] ont conclu et échangé, et la clôture est intervenue le 7 mai 2025 pour une audience de plaidoirie au 13 mai suivant.
Il est renvoyé aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.
MOTIFS
Monsieur [K] [P] est de nationalité algérienne.
Madame [N] [H] est de nationalité française.
Loi française applicable,
Juge français compétent,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Monsieur [K] [P], né le 20 août 1989 à Boghni (Algérie) et madame [N] [H], née le 30 septembre 1988 à Bordeaux, se sont mariés le 28 juillet 2018 à Cenon, sans contrat de mariage.
Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Madame [N] [H] reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.
La date des effets du divorce est fixée au 1er mai 2022.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Loi française applicable,
Juge français compétent,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/07348 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOHA
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de
monsieur [K] [P],
né le 20 août 1989 à BOGHNI (ALGÉRIE)
et de
madame [N] [H],
née le 30 septembre 1988 à BORDEAUX,
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de CENON, le 28 juillet 2018, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que Madame [N] [H] reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Dit qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 1er mai 2022.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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