TJ 33063, 30 juin 2025, RG 25/01218
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 25/01218 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZZY2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L
N° RG 25/01218 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZZY2
N° minute : 25/
du 30 Juin 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
DIVORCE
AFFAIRE :
[V]
[O]
Copie exécutoire délivrée à
Me Marie-andrée PERROGON
Me Carole SOUDANT
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Assisté de Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats et lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [G] [V]
né le 10 Octobre 1989 à PERIGUEUX (24000)
DEMEURANT
16 Rue Petitjean
40200 MIMIZAN
Ayant pour avocat Maître Carole SOUDANT, avocat au barreau de BORDEAUX,
Et
Madame [E], [F], [I] [O] épouse [V]
née le 31 Mai 1996 à LIBOURNE (33500)
DEMEURANT
1 La Tuilère
33670 LA SAUVE
Ayant pour avocat Maître Marie-Andrée PERROGON, avocat au barreau de LIBOURNE,
DEMANDEURS
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 13 mai 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025, par mise à disposition au greffe.
Monsieur [G] [V] et Madame [E] [O] se sont mariés le 28 avril 2018 par devant l’Officier d’Etat Civil de NÉAC (33) sans avoir préalablement établi de contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Suite à la requête conjointe en divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 27 janvier 2025, vu l’audience d’orientation du 27 mars 2025, la clôture est intervenue le 7 mai 2025 pour une audience de dépôt au 13 mai suivant.
Il est renvoyé aux termes de la requête conjointe en divorce ainsi que de la convention signée des parties et de leurs conseils.
MOTIFS
Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Le divorce prend effet à la date de la demande en divorce.
La convention de règlement des effets du divorce est homologuée.
Il lui est donné force exécutoire.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce le divorce de par acceptation du principe de la rupture du mariage :
Monsieur [G] [V],
né le 10 octobre 1989 à PERIGUEUX (24)
Et de :
Madame [E] [O] ,
Née le 31 mai 1996 à LIBOURNE (33)
Mariés le 28 avril 2018 par devant l’Officier d’Etat Civil de NÉAC (33) sans avoir préalablement établi de contrat de mariage.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte du mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des deux registres au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Dit que le divorce prend effet à la date de la demande en divorce.
Homologue la convention de règlement des effets du divorce.
Lui donne force exécutoire.
La joint au présent dispositif.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
La présente décision a été signée par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales, et par Madame Pascale BOISSON, Greffier présent lors du prononcé
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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