TJ 33063, 30 juin 2025, RG 23/03121

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 23/03121 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XURA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L
N° RG 23/03121 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XURA

N° minute : 25/

du 30 Juin 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[M]

C/

[H]

Copie exécutoire délivrée à
Me Marie-caroline CAZERES
Me Myriam SEBBAN

le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière,

Vu l'instance,

Entre :

Madame [T], [O], [E] [M] épouse [H]
née le 16 Mai 1980 à BORDEAUX (33000)
DEMEURANT
47 rue Jean Dupérier
33160 SAINT MEDARD EN JALLES

représentée par Me Marie-caroline CAZERES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [N] [H]
né le 14 Novembre 1982 à KEZMAROK (SLOVAQUIE)
DEMEURANT
25 allée des Biges
33160 SAINT MEDARD EN JALLES

représenté par Me Myriam SEBBAN de la SELARL MYRIAM SEBBAN AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant/postulant

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 13 mai 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation en divorce en date du 20 mars 2023, et à l’ordonnance de mesures provisoires du 29 juin 2023,les époux [H] ont conclu et échangé et la clôture est intervenue après ordonnance de révocation et renvoi en mise en état continue, le 7 mai 2025 pour une audience de plaidoirie au 13 mai suivant.

Il est renvoyé aux écritures respectives des époux pour exposé de leurs prétentions.

MOTIFS

Madame [T] [M], née le 16 mai 1980 Bordeaux et Monsieur [N] [H] , né le 14 novembre 1982 à KEZMAROK ( Slovaquie) , se sont mariés le 30 juin 2018 à SAINT-MÉDARD-EN-JALLES (33), sans contrat de mariage.

De leur union sont nés:

- [K], le 22 septembre 2011 à BORDEAUX

- [F], le 6 août 2015 à BORDEAUX

Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Il y a lieu d’homologuer l’accord des époux concernant le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, à savoir :

– Attribution de la propriété de l’immeuble du 25 allée des Biges, 33160 Saint-Médard-en-Jalles à Monsieur [N] [H], à charge pour lui de verser une soulte à Madame [T] [M] dont le montant sera calculé et actualisé par le notaire, maître [G], sur les bases suivantes, conformément à l’accord des époux:

– Estimation de l’immeuble à la somme de 430 000 €
– Abandon par madame de toute réclamation au titre d’une indemnité d’occupation éventuelle
– Renonciation par monsieur à toute reddition de comptes
– Attribution à madame de la moitié des meubles garnissant le domicile conjugal
– Attribution à madame des comptes bancaires dont elle est titulaire
– Attribution à madame de la pleine propriété du véhicule Mazda
– Attribution à monsieur de la moitié des meubles garnissant le domicile conjugal
– Attribution à monsieur des comptes bancaires dont il est titulaire
– Attribution à monsieur de la pleine propriété du véhicule Skoda
– Partage par moitié entre les époux des frais relatifs au partage réalisé par notaire.

Il n’y a pas lieu à versement de prestation compensatoire.

Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

L’autorité parentale est conjointe.

La résidence des enfants est fixée en alternance du vendredi à la sortie des classes au vendredi chez chaque parent, semaines paires chez la mère et semaines impaires chez le père.

L’alternance est maintenue pendant les petites vacances scolaires, à l’exception des vacances de Noël qui sont partagés par moitié, première moitié les années impaires chez la mère et seconde moitié les années paires chez la mère, première moitié les années paires chez le père et seconde moitié les années impaires chez le père, avec une précision que le 25 décembre est toujours inclus dans la première moitié des vacances, les vacances d’été sont partagées par quinzaines, premier quart chez la mère et second quart chez le père les années paires, premier quart chez le père et second quart chez la mère les années impaires.

Pour la Fête des Mères, les enfants sont chez la mère.

Pour la Fête des Pères, les enfants sont chez le père.

Les frais scolaires, les frais extrascolaires, les frais exceptionnels, décidés d’un commun accord, sont partagés par moitié entre les parties.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS