TJ 69123, 4 juill. 2025, RG 25/02467

COUR D APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 25/02467 - N° Portalis DB2H-W-B7J-267X - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 07.04.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 26.06.2025, prononçant la transformation d’une mesure de soins à la demande d’un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211-11-1, L.3212-1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [B] [F]
né le 04 Décembre 1993 à [Localité 2]

Vu la requête en date du 01 Juillet 2025 du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER reçue au greffe le 01 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 02.07.2025 au patient, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [3],

Vu l’avis du Ministère Public,

Vu le programme de soins établi par le Docteur [Z] [G] en date du 03.07.2025 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [B] [F] a été transformée en programme de soins par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 03.07.2025 ;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS