TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 24/14072

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

■

2ème chambre

N° RG 24/14072
N° Portalis 352J-W-B7I-C5J7A

DEMANDERESSE
VILLE DE [Localité 2]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Claire LITAUDON de la SELARL [1] - #C1844
DEFENDEURS
Mme PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Mme [X] [G]
M. [O] [G]
AVOCATs DEFENDEURS
défaillant
défaillant
défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Claire ISRAEL, Vice-Présidente, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 02 Juillet 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 18 Février 2026 à 14 H 00,

Le 02/07/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience