TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 25/02828

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le:

■

2ème chambre

N° RG 25/02828
N° Portalis 352J-W-B7J-C7AX7

N° MINUTE :

Assignation du :
12 Février 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 02 Juillet 2025

DEMANDEUR

Monsieur [S] [Z] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représenté par Maître Alain LECLERC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1491

DEFENDERESSES

Madame [X] [K] veuve [M]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 6]

Représentée par Maître Victoria LA SCOLA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0180

S.A. [7]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Non représentée

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente

assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

* * *

Vu les assignations de Monsieur [S] [F], délivrées les 12 février et 20 février 2025 à la SA [7] et à Madame [X] [K] veuve [M] aux fins de nullité des modifications de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie Prestige [Localité 10] II,

Vu les conclusions de Monsieur [S] [F] aux fins de désistement d'instance, notifiées par voie électronique le 13 mai 2025,

Vu l’absence de défense au fond de Madame [X] [K] veuve [M] et l'absence de constitution de la SA [7],

SUR CE

En application des articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance.

En l'espèce, le demandeur à l'instance a formalisé des conclusions aux fins de désistement d'instance. Ce désistement est parfait en l’absence de défense au fond de Madame [X] [K] veuve [M] et de constitution de la SA [7].

Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS