Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca annulation ca_paris n° 25/02828
CA Paris, 7 juill. 2026, RG 25/02828
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 07 JUILLET 2026 (n° 56 /2026 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02828 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZ5F Décision déf
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/02828
TJ 37261, 3 juill. 2026, RG 25/02828
MINUTE N° : 26/00167 JUGEMENT DU 03 Juillet 2026 N° RC 25/02828 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Société VAL TOURAINE HABITAT ET : [O] [R] Débats à l'audience du 12 Février 2026 le copie et grosse : à EPIC VAL TOURAINE HABITAT copie : à Prefet d’[L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97120 n° 25/02828
TJ 97120, 29 mai 2026, RG 25/02828
N° RG 25/02828 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FQGN Page -- N° RG 25/02828 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FQGN Jugement du : 29 mai 2026 AFFAIRE : [Y] [M] épouse [V] C/ Société d’Economie Mixte SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN ([G]),immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°333 361 111, prise e
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/02828
TJ 34172, 22 mai 2026, RG 25/02828
N° RG 25/02828 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QFEP LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires LES JARDINS DE COSTEBELLE, dont le siège social est sis Représenté par son syndic la SARL AGUILAR IMMOBILIER - [Adresse 2] représentée
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj83137 n° 25/02828
TJ 83137, 12 mai 2026, RG 25/02828
N° RG 25/02828 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRZK Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 12 Mai 2026 N° RG 25/02828 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NRZK Président : Prune HELFTER-NOAH, Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [S]
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 25/02828
CA Grenoble, 28 avr. 2026, RG 25/02828
COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B Cabinet de M. Jean-Yves POURRET, Conseiller chargé de la mise en état N° RG 25/02828 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYJE N° Minute : ORDONNANCE JUR
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tj Prononce l'adoption simple tj54395 n° 25/02828
TJ 54395, 20 avr. 2026, RG 25/02828
MINUTE N° : /2026 JUGEMENT DU : 20 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/02828 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JV6B AFFAIRE : [Z] [O] [F] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIERE GRACIEUSE JUGEMENT D'ADOPTION SIMPLE REQUERANT : Madame [O], [X] [Z] veuve [F] née le 29 Janvier 1951 à NANCY
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/02828
TJ 92050, 1 avr. 2026, RG 25/02828
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 01 AVRIL 2026 N° RG 25/02828 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3EP7 N° de minute : S.A.R.L. COTEC COORDINATION TECHNIQUE DE BATIMENT c/ Mutuelle EUROMAF, qualité d’assureur de la société COTEC DEMANDERESSE S.A.R.L. COTE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/02828
TJ 31555, 24 mars 2026, RG 25/02828
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 53F N° RG 25/02828 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNN4 JUGEMENT N° B DU : 24 Mars 2026 Société [F] C/ [B] [C] [Z] [V] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 24 Mars 2026 à Me Thierry L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 25/02828
TJ 13055, 17 mars 2026, RG 25/02828
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 17 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 16 Décembre 2025 GROSSE : EXPEDITION : Le 17 mars 2026 à Me Jérome DE MONTBEL N° RG 25/02828 - N° Portalis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 25/02828
TJ 14118, 13 févr. 2026, RG 25/02828
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02828 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JL6I Minute : 2026/ Cabinet B JUGEMENT DU : 13 Février 2026 Organisme ORDRE NATIONAL DES INFIRMIERS C/ [J] [B] Copie exécutoire dél
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/02828
TJ 44184, 4 févr. 2026, RG 25/02828
RG TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 8] N° RG 25/02828 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FX2B Minute : 26/00107 JUGEMENT DU 04 Février 2026 AFFAIRE : Société OPH SILENE C/ [E] [X] Copies certifiées conformes Société OPH SILENE Madame [E] [X] Copie exécuto
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/02828
TJ 97416, 30 janv. 2026, RG 25/02828
N° RG 25/02828 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBG3I MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 30 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Chloé CHEREL BLOUIN Statuant en
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tj Prononce l'adoption simple tj27229 n° 25/02828
TJ 27229, 9 janv. 2026, RG 25/02828
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 25/02828 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIZ4 Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026 REQUÉRANT A L’ADOPTION Monsieur [L] [M] [O] [D] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6], de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 25/02828
TJ 44109, 8 janv. 2026, RG 25/02828
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 08 Janvier 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTE
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tj Prononce le divorce accepté tj76540 n° 25/02828
TJ 76540, 11 déc. 2025, RG 25/02828
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN * * * * * Jugement du 11 décembre 2025 AF - DIVORCES Dossier : N° RG 25/02828 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHC2 / GG Affaire : [W] / [S] Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [K]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/02828
TJ 77288, 7 nov. 2025, RG 25/02828
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 3] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/02828 N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICMD JUGEMENT du 07/11/2025 S.A. LES FOYERS DE SEINE ET MARNE C/ Madame [E] [M] Monsieur [F] [W] Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_rouen n° 25/02828
CA Rouen, 4 nov. 2025, RG 25/02828
N° RG 25/02828 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA4Y COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 4 NOVEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] en date du 05 février 2025 DEMANDERESSE AU RECOURS :
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/02828
TJ 06088, 23 oct. 2025, RG 25/02828
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 23 Octobre 2025 N° RG 25/02828 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRSY Grosse délivrée à Me COTTRAY- [C] Expédition délivrée à M. [M] le DEMAND
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/02828
TJ 13055, 17 oct. 2025, RG 25/02828
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2025 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 19 Septembre 2025 N° RG 25/02828 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6SIH PARTIES : DEMANDER
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