TJ 87085, 19 juin 2025, RG 23/01330
Vérifier : TJ 87085, 19 juin 2025, RG 23/01330 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Rôle N° RG 23/01330 - N° Portalis DB3K-W-B7H-F3PA
FC/PN
AFFAIRE
[N] [O] [T] épouse [Q]
C/
[H] [R] [Q] décédé le [Date décès 1] 2025
DIVORCE
20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
___
MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 JUIN 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [N] [O] [T] épouse [Q]
de nationalité Française
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (87), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2023-0063 du 26/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LIMOGES)
représentée par Me Marie GALINET, avocat au barreau de LIMOGES
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [R] [Q] de nationalité Française
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2] (VIET MAN),
décédé le [Date décès 1] 2025
demeurant [Adresse 2]
défaillant
La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 17 Avril 2025, tenue par Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente, assistée de Patricia NICOT, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
CONSTATE le décès de M. [H] [R] [Q] survenu le [Date décès 1] 2025 à [Localité 1] (87) ;
CONSTATE, en conséquence, l'extinction de l'instance en divorce des époux M. [H] [R] [Q] - Mme [N] [T] ;
CONDAMNE Mme [N] [T] aux dépens.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience du JEUDI DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Patricia NICOT Mélanie PETIT-DELAMARE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.