TJ 87085, 19 juin 2025, RG 23/00530
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Rôle N° RG 23/00530 - N° Portalis DB3K-W-B7H-FXIF
MPD/PN
AFFAIRE
[B] [K] épouse [I]
C/
[M] [I] décédé le [Date décès 2] 2025 à [Localité 6] (87)
DIVORCE
20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
___
MINUTE N°
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 19 JUIN 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [B] [K] épouse [I]
de nationalité Française
née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003018 du 08/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représentée par Me Sylvie BARONNET, avocat au barreau de LIMOGES
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [M] [I] décédé le [Date décès 2] 2025 à [Localité 6] (87)
de nationalité Française
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2025-0636 du 20/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
représenté par Me Virginie GRULIERE, avocat au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience de dépôt du 17 Avril 2025, tenue par Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente, assistée de Patricia NICOT, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, après débats en Chambre du conseil :
CONSTATE le décès de M. [M] [I] survenu le [Date décès 2] 2025 à [Localité 6] (87) ;
CONSTATE, en conséquence, l'extinction de l'instance en divorce des époux M. [M] [I] - Mme [B] [K] ;
CONDAMNE Mme [B] [K] aux dépens.
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Patricia NICOT, Greffier, à l’audience du JEUDI DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Patricia NICOT Mélanie PETIT-DELAMARE
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