TJ 78646, 4 juill. 2025, RG 19/00485

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu l’ordonnance de non conciliation du 19 avril 2019,
Vu l’arrêt de la Cour d’appel de [Localité 16] en date du 14 janvier 2021,
Vu l’assignation en date du 17 août 2021,

REJETTE l'exception d'irrecevabilité de l'assignation ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [V] [P] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [B] [C], [I], [H] née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 14] (83)

et de

Monsieur [P] [S], [V] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 12] (28)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1994 à [Localité 12] (28) ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 19 avril 2019 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [V] [P] de sa demande d'injonction de communication de pièces ;

DÉBOUTE Madame [C] [I] [H] [B] de sa demande de voir ordonner le partage de leurs intérêts patrimoniaux et de désignation d’un notaire ;

DÉBOUTE Madame [C] [I] [H] [B] de sa demande d’avance sur part de communauté ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [V] [P] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [S] [V] [P] à payer à Madame [C] [I] [H] [B] la somme de 30.000€ (TRENTE MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [V] [P] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [K] et [X] ;

DÉBOUTE Madame [C] [I] [H] [B] de sa demande de prise en charge par Monsieur [S] [V] [P] des frais de mutuelle et d'études supérieures des enfants ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 16]
[Adresse 7]
[Localité 9]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 19/00485 - N° Portalis DB22-W-B7D-OOLJ
N° minute de la décision :

"République française,
Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D'UNE DECISION CIVILE

"De la décision rendue le 04 Juillet 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Isabelle REGNIAULT
Greffier : Anne-Claire LORAND

Dans la cause entre :

Madame [C] [I] [H] [B] épouse [P]
née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]
représentée par Me Raphaël MAYET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393, Me Rémy DORANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 2202

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [V] [P]
né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 13]
de nationalité Française
Profession : Chargé(e) de programme
[Adresse 6]
[Localité 10]
représenté par Me Jérôme GAGEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R240, Me Alexandrine DUCLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 556

En vertu de l'article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier