TJ 60057, 4 juill. 2025, RG 25/01020

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS

---

N° du dossier : N° RG 25/01020 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FQV6
Minute 636/2025

ORDONNANCE

---

Le quatre Juillet deux mil vingt cinq,

Nous, Jean-Louis MALENFANT, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Aurore BOURET, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 03 Juillet 2025 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [D] [Z]
né le 26 Avril 1983 à [Localité 8] - HAITI
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non comparant représenté par Me Perrine GARCIA, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

ET :

Monsieur le PREFET de l’OISE, Agence Régionale de Santé, [Adresse 5]
Non comparant

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]
Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier Isarien - EPSM de l’Oise,
demeurant [Adresse 1],
Non comparant

Société UDAF, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 02 Juillet 2025, le Préfet de l’Oise a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [D] [Z].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi quatre Juillet deux mil vingt cinq.

M. [D] [Z] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 7] depuis le 10 Décembre 2024, sur décision du représentant de l’Etat.
SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de M. [D] [Z] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

Monsieur [D] [Z] a été soumis à une mesure de soins psychiatriques sans consentement en proie à un délire paranoïaque avec fausses reconnaissances. Le psychiatre a évoqué une dissociation majeure et un discours de type paranoïde à thématique persécutive et mystique. Par décision du 20 décembre 2024 le juge des libertés de la détention a autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète. Le patient a été suivi en programme de soins à compter du 9 avril 2025 avant d'être réhospitalisé le 24 juin 2025 à la suite d'une rechute des troubles avec exaltation et de sentiment de persécution. L'état du patient nécessite des temps d'iolement et ce dernier a été médicalement dispensé de se présenter à l'audience compte tenu de son instabilité et d'un risque de mise en danger.

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS,