TJ 94028, 6 mai 2025, RG 23/00945

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T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 /2
N° RG 23/00945 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UQXB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 6 MAI 2025

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DOSSIER N° RG 23/00945 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UQXB

MINUTE N° 25/00703 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [P] [V] [I] [D] , demeurant [Adresse 4]
non comparante

DEFENDERESSE

[1], sise [Adresse 3]
représentée par Mme [M] [X], salariée munie d’un pouvoir.

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : Mme Catherine Kuchman-Kiman, assesseure du collège employeur
M. [Z] Simon, assesseur du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Statuant publiquement, par décision non susceptible de recours,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 10 août 2023, Mme [P] [V] [I] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable de la [1] confirmant la décision de cette caisse fixant la date de guérison au 26 mars 2023 suite à un accident du travail du 19 février 2021.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 mars 2025.

Par courriel du 23 janvier 2025, Mme [P] [V] [I] [D] a indiqué se désister de son recours.

A l’audience, la [1] a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le tribunal constate que Mme [P] [V] [I] [D] divorcée [K] [I] se désiste de sa demande et que la [1] accepte ce désistement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les dépens seront laissés à la charge de la partie qui les aura exposés.

PAR CES MOTIFS - Constate le désistement d’instance de Mme [P] [V] ; - Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.