TJ 94028, 20 mai 2025, RG 23/01442

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T.J de [Localité 6] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01442 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UZG6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 20 MAI 2025

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DOSSIER N° RG 23/01442 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UZG6

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [J] [C]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
dispensé de comparution

DEFENDERESSE

[5]
sise [Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : Mme Marie-Agnès Brugny-Minisclou, assesseure du collège employeur
Mme [L] [R], assesseure du collège salarié

GREFFIERE : Mme Vincent Chevalier

Décision contradictoire rendue en dernier ressort rendue après en avoir délibéré le 20 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête du 14 décembre 2023, M. [J] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision de rejet de la commission de recours amiable de la [5] du 13 juin 2022 confirmant un indu de succession pour un montant total de 771,48 euros.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 avril 2025.

Par courriel du 17 février 2025, M. [C] a sollicité une dispense de comparution.

Par courriel du 21 mars 2025, la [5], a également sollicité une dispense de comparution et a indiqué que le recours était devenu sans objet suite au règlement de la dette de 771,48 euros par M. [C].

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de constater que le recours introduit par M. [C] est devenu sans objet suite à son règlement auprès de la caisse.

Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS