TJ 94028, 13 mai 2025, RG 23/01331

---

T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/01331 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UXGE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 13 MAI 2025

---

DOSSIER N° RG 23/01331 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UXGE

MINUTE N° 25/738 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat

---

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Anne-laure Denize, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D 276

DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, sise [Adresse 1]
non comparante

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURES : Mme Paulette Stragliati, assesseure du collège employeur
Mme Céline Egret-Fourniez, assesseure du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 13 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Salarié de la société [3], employé en qualité d’ouvrier qualifié, M. [N] [Z] a déclaré avoir été victime d’un accident le 11 septembre 2017 à 7h40, sur son lieu de travail occasionnel dans les circonstances suivantes : « la victime était en train de récupérer des matériaux d’étanchéité au dépôt de la société, en voulant sortir un rouleau d’étanchéité coincée dans des filets de sécurité, il a tiré fortement et a ressenti une douleur à la hanche côté gauche ».

Le siège des lésions se situe au niveau de la hanche côté gauche et la nature des lésions est caractérisée par des douleurs.

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Isère.

La société a saisi la commission médicale de recours amiable pour contester la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail dont a bénéficié l’assuré social.

En l’absence de décision, par requête du 21 novembre 2023, la société [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir déclarer inopposable à son égard l’ensemble des soins et arrêt prescrits à M. [Z] dans les suites de son accident du travail survenu le 11 septembre 2017.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 janvier 2025, date à laquelle elle a été renvoyée à celle du 20 mars 2025.

La caisse primaire d’assurance-maladie de l’Isère a été convoquée le 5 décembre 2024 par lettre simple et par lettre recommandée dont l’accusé de réception n’est pas parvenu au tribunal pour l’audience du 30 janvier 2025.

À l’audience du 30 janvier 2025, le tribunal a ordonné la nouvelle convocation de la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Isère qui a été convoquée à nouveau par lettre simple et par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 3 janvier 2025 pour l’audience du 20 mars 2025.

Lors de l’audience du 20 mars 2025, la société [3] a oralement demandé au tribunal de lui accorder le bénéfice de sa requête et de déclarer l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à son salarié inopposable à son égard. A titre subsidiaire, elle lui a demandé d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur pièces aux frais avancés de la caisse ou de l’employeur afin notamment de déterminer quels sont les arrêts et lésions directement et exclusivement imputables à l’accident, de dire si l’accident a révélé ou a temporairement aggravé un état indépendant, de déterminer la date de consolidation, et de débouter la caisse de ses demandes.

A l’audience du 20 mars 2025, la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Isère n’était ni présente, ni représentée et n’a pas demandé de dispense de comparution.

Le conseil de la société [3] a indiqué au tribunal qu’il n’avait pas reçu de conclusions de la part de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, pas plus que le tribunal. Il a sollicité un jugement.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond du litige, le tribunal ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’inopposabilité tirée de l’absence de communication du dossier médical au médecin mandaté par la société

La société soutient que l’absence de production des pièces médicales par la caisse est sanctionnée par l’inopposabilité de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à l’assuré.

Elle relève que son médecin consultant n’a pas eu accès aux pièces médicales dans le cadre de la saisine de la commission médicale de recours amiable et que celle-ci n’a pas rendu d’avis.

Aux termes de l’article L.142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2020, pour les contestations de nature médicale, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

La commission médicale de recours amiable est une commission administrative dépourvue de tout caractère juridictionnel devant laquelle les principes fondamentaux du procès équitable ne s’appliquent pas.

L’absence de communication à l’employeur du rapport prévu à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale est sans incidence sur la décision prise par la caisse et son opposabilité à l’employeur, lequel reste fondé à saisir le juge d’un recours en inopposabilité afin qu’il soit statué sur le bien-fondé de cette contestation, peu important les éventuelles irrégularités affectant les décisions prises par la commission médicale de recours amiable et la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale.

L’absence de communication à l’employeur du rapport prévu à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale à l’occasion de l’exercice d’un recours médical préalable est sans incidence sur la décision prise antérieurement par la caisse et son opposabilité à l’employeur.

En conséquence, le tribunal rejette ce moyen.

Sur l’inopposabilité des soins et arrêts de travail et la demande d’expertise

L’employeur soutient qu’il n’a disposé d’aucune pièce médicale et que la durée de 184 jours d’arrêt de travail prise en charge au titre de la législation professionnelle est disproportionnée.

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime.

En l’espèce, la caisse n’a produit aucune pièce et particulièrement le certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail de sorte qu’elle échoue à établir la continuité des soins et des arrêts jusqu’à la date de consolidation ou de guérison de l’état de santé de l’assuré social.

Elle ne peut se prévaloir de la présomption d’imputabilité au travail des soins et arrêts qu’elle a pris en charge et elle ne démontre pas qu’ils sont imputables à l’accident du travail.

En conséquence, le tribunal déclare inopposable à la société [3] la prise en charge par la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Isère de l’ensemble des soins et arrêts de M. [Z] consécutifs à l’accident du travail dont il a été victime le 11 septembre 2017.

La demande subsidiaire d’expertise est sans objet.

Sur les autres demandes

La caisse primaire d’assurance-maladie de l’Isère, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS