TJ 77284, 23 juin 2025, RG 24/02538

- N° RG 24/02538 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRAO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n° 25/565

N° RG 24/02538 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRAO

Le

CCC : dossier

FE :
Me ARENTS
Me VAUTIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU VINGT TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/02538 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRAO ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Madame [W] [Y] épouse [C]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Maître Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Monsieur [N] [J] [Y]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représenté par Maître Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Madame [B] [I], [V] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Maître Blandine ARENTS de la SCP ARENTS-TRENNEC, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDEURS

Monsieur [M] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Maître Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Madame [H] [Y]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

Monsieur [L] [Y]
[Adresse 10]
[Localité 8]
représenté par Maître Emmanuel VAUTIER de la SELARL EVAVOCAT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
****

Vu les actes de commissaire de justice en date des 28 mai et 6 juin 2024 par lesquels Mme [B] [Y], M. [N] [Y] et Mme [D] [Y], épouse [C], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux M. [L] [Y], Mme [H] [Y] et M. [M] [Y] pour voir prononcer la nullité de la cession de parts sociales et l’inopposabilité de la vente le 9 novembre 2022 d’un bien immobilier avec toutes les conséquences de droit.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2025 par lesquelles Mme [B] [Y], M. [N] [Y] et Mme [D] [Y], épouse [C], demandent au juge de la mise en état de :
Recevoir Mesdames [B] [Y] et [W] [Y] et Monsieur [N] [Y] en leurs demandes de désistement d’instances et d’action;
Constater que Mesdames [B] [Y] et [W] [Y] et Monsieur [N] [Y] se désistent de leur instance et de leur action à l’encontre de Monsieur [L] [Y], Monsieur [M] [Y] et Mademoiselle [H] [Y];
Constater que Monsieur [L] [Y], Monsieur [M] [Y] et Madame [H] [Y] se désistent de leur instance et de leur action à l’encontre de Madame [B] [Y], Monsieur [N] [Y] et Madame [W] [Y];
Constater les désistements des demandeurs et des défendeurs;
Dire que les deux désistements d’instance et d’action sont parfaits;
Dire que les demandeurs et les défendeurs conserveront à leurs charges leurs propres dépens.

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 19 juin 2025 par lesquelles M. [L] [Y], Mme [H] [Y] et M. [M] [Y] demandent de :
Constater le désistement d’instance et d’action de Madame [B] [I] [V] [Y], de Monsieur [N] [J] [Y], de Madame [W] [Y], épouse [C];
Donner acte à Monsieur [L] [X] [Y], Monsieur [M] [Y], Mademoiselle [H] [Y] de leur acceptation du désistement d’instance et d’action de Madame [B] [I], [V] [Y], Monsieur [N], [J] [Y], Madame [W] [Y], épouse [C];
Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a pu exposer.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

M. [L] [Y], Mme [H] [Y] et M. [M] [Y] acceptent le désistement d’instance et d’action de Mme [B] [Y], M. [N] [Y] et Mme [D] [Y], épouse [C].

Il s’ensuit que ce désistement est parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS