TJ 77284, 15 mai 2025, RG 24/00424

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 8]

Pôle Social

Date : 15 mai 2025

Affaire :N° RG 24/00424 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRN7

N° de minute : 25/00052

RECOURS N° :
Le

Notification :

Le

A
1 CCC aux parties
PAR ORDONNANCE D'INCOMPETENCE RENDU LE QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSES

S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Localité 2]

non comparante, non représentée

DEFENDERESSES

[10]
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 3]

représentée par Madame [Z] [L] agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Caroline COHEN,juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, déléguée au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale

Greffier : Madame Diara DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l'audience publique de mise en état du 15 mai 2025.

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Nous, Caroline COHEN, Juge chargée du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Diara DIEME, adjointe administrative faisant fonction de greffière ;

Vu les dispositions de l'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale disposant que pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l'article R.142-10 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 30 novembre 2020, " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur " ;

Vu la requête enregistrée le 24 mai 2024 par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, et adressée par la SAS [7] domiciliée à [Adresse 4], sollicitant une nouvelle étude, concernant les exonérations de charges, les aides au paiement [5] ainsi que la remise gracieuse des pénalités et majorations appliquées.

En l'espèce, eu égard au domicile de la partie demanderesse et au fait que cette demande a été déposée postérieurement au 1er janvier 2019, il apparaît manifeste que la juridiction territorialement compétente est le pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

Il convient donc de se dessaisir au profit du tribunal judiciaire de Melun, territorialement compétent.

PAR CES MOTIFS,