TJ 84031, 4 juill. 2025, RG 23/01799
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Texte de la décision
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
N° RG 23/01799 - N° Portalis DB3G-W-B7H-GMKU
[W] [I] [A] [B] [C]
C/
[H] [L] [Z] [X] [J]
JUGEMENT RENDU le 04 Juillet 2025
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [W] [I] [A] [B] [C]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14]
[Adresse 11]
[Localité 4]
représenté par Me Lisa MEFFRE de la SELARL MG, avocats au barreau de CARPENTRAS
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [H] [L] [Z] [X] [J]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Marie BLANCHARD, avocat au barreau de CARPENTRAS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :
Président : Delphine LORIA, Vice-présidente
Assesseur : [M] [K], Vice-président
Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire
Greffier : Olivia MARILLY, Greffier lors des débats et d’Audrey BOISSEAU, Greffier lors du prononcé.
DEBATS :
Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 Septembre 2024 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 13 Février 2025 où l'affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 10 avril 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président. Délibéré prorogé au 04 juillet 2025.
JUGEMENT : Prononcé en audience publique,
Contradictoire, en premier ressort,
Grosse et expédition délivrées le :
à :
Me Lisa MEFFRE
Me Marie BLANCHARD
Expéditions délivrées le :
à :
Notaire désigné
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant en formation collégiale, en première instance, par décision contradictoire, suscpetible d’appel,
DIT le demandeur recevable en son action ;
DEBOUTE Madame [X] [J] de sa demande de liquidation du [12] conclu le 23 août 2005 et dissous le 10 janvier 2015,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties ;
DÉSIGNE Maître [V] [Y], notaire à [Localité 10], sis [Adresse 6], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage,
COMMET Monsieur [M] [K], Vice-Président au tribunal judiciaire de Carpentras en qualité de juge commissaire pour surveiller lesdites opérations de partage,
DIT qu'en cas d'empêchement des notaire, juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente,
RAPPELLE que le notaire commis doit rédiger l’acte de partage dans l’année de sa désignation, sauf prorogation judiciaire ;
ATTRIBUE à Monsieur [W] [C] l’immeuble situé à [Adresse 13], comprenant une maison à usage d’habitation avec terrain attenant et piscine cadastrée section [Cadastre 7] d’une surface de 00 ha 25 a 64 ca,
DIT n’y avoir lieu à condamner Madame [H] [X] [J] à régler par moitié les échéances du crédit immobilier du domicile conjugal, soit 813,94 € par mois à compter du jugement ;
DIT que Madame [X] [J] est redevable d’une indemnité d’occupation de 740 € par mois à compter du 4 octobre 2019.
DIT que Monsieur [C] justifie avoir réglé le crédit de la maison depuis le 1er octobre 2017 et détient donc une créance à ce titre,
RENVOIE les parties devant le notaire commis aux fins d’évaluation des taxes et travaux payés par eux et production de leurs justificatifs à ce titre ;
DÉBOUTE Monsieur [W] [C] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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