TJ 62160, 27 juin 2025, RG 23/00330

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL

Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

JUGEMENT

rendu le vingt sept Juin deux mil vingt cinq

MINUTE N°
DOSSIER N° RG 23/00330 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75RMG
Jugement du 27 Juin 2025
IT/EH

AFFAIRE : [Y] [C]/[7]

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [C]
né le 27 Septembre 1975 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62160/2024/1001 du 26/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DEFENDERESSE

[7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
représentée par Mme [P] [H] (Audiencière) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Isabelle THEOLLE, Juge
Assesseur : Vincent VANCAEYZEELE, Représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Patrick VARLET, représentant les travailleurs salariés
Greffier : Emmanuelle HAREL, Greffier

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 25 Avril 2025 devant le tribunal réuni en formation collégiale. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025.

En foi de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 2 août 2023, M. [Y] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en contestation du règlement d’une pénalité financière de 530 euros réclamé par la [8] (ci-après [6]).

Par courriel reçu au greffe le 21 novembre 2024, M. [C] a indiqué qu’il se désistait de l’instance engagée.

A l’audience du 25 avril 2025, la [6] a accepté le désistement.

Bien que régulièrement convoqué, M. [C] n’était ni présent ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance

Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le demandeur s’est désisté de l’instance, et le défendeur a accepté ce désistement.

En conséquence, le tribunal ne peut que constater le désistement de M. [C], l’extinction d’instance qui en découle, et son propre dessaisissement du litige.

Sur les dépens

Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Les dépens d’instance seront dès lors supportés par M. [C].

PAR CES MOTIFS