TJ 42218, 4 juill. 2025, RG 24/01854
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Texte de la décision
N° de Minute :
N° RG 24/01854 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IH3S
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 2
JUGEMENT DE DIVORCE DU 04 JUILLET 2025
Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Maître Nathalie MANTIONE de la SELARL [11] a déposé son dossier le 13 mai 2025. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025.
DEMANDERESSE
Madame [H] [J] [D] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6] (SEINE [Localité 12])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Nathalie MANTIONE de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [V]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] ([Localité 7])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
non représenté
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [H] [D] ;
PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux :
Monsieur [F] [V] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] ([Localité 7]);
et
Madame [H] [J] [D] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6] (SEINE-[Localité 13]);
Mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 10] ([Localité 7]) ;
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Madame [H] [D] et Monsieur [F] [V], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
FIXE la date des effets du divorce au 16 avril 2024, date de l’assignation en divorce;
RAPPELLE que chaque époux reprendra l'usage de son nom à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT n' y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [H] [D] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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