TJ 56260, 19 juin 2025, RG 25/00339

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]

AFFAIRE N° : N° RG 25/00339 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EY5L

Minute N° : 25/00315

DU : 19 Juin 2025

MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat

C /

Madame [N] [I]

Le :

Expédition délivrée à :
- MORBIHAN HABITAT

DÉCISION DE DESISTEMENT D'ACTION

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 19 Juin 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

MORBIHAN HABITAT - Office Public de l'Habitat, venant aux droits de Bretagne Sud Habitat, dont le siège social est [Adresse 4]
représenté par Madame [Y] [D], munie d'un pouvoir

à :

Madame [N] [I], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 04 Avril 2025 ;

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;

La partie demanderesse déclare se désister de son action ;

La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience, son acceptation n'est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.

LE TRIBUNAL,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00339 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EY5L par l'effet du désistement d'action.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2025.

Le greffier, Le président,