TJ 27229, 6 mars 2025, RG 24/00482

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL

RG N° : N° RG 24/00482 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H33A
NAC : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

JUGEMENT DU 06 Mars 2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF DE NORMANDIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [E] [H] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S)

Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jérôme DEREUX de la SELARL CABINET CARNO AVOCATS, avocats au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : Pauline MALLET, magistrat

ASSESSEURS : Sylvie FUMANERI
Catherine CAILLE

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Adeline BAUX

DÉBATS :

En audience publique du 09 Janvier 2025

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du code de procédure civile, contradictoirement, en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 septembre 2024, l’URSSAF NORMANDIE a émis à l’encontre de M. [C] [G] une contrainte pour le paiement de la somme de 28.846 euros, correspondant à des cotisations dues en sa qualité de donneur d’ordre de M. [I] [J].

Cette contrainte a été signifiée à la SAS [G] [C] le 19 septembre 2024.

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 26 septembre 2024, reçue le 27 septembre 2024, la société SASU [G] [C] a formé une opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 décembre 2024 et renvoyée au 9 janvier 2025.

A l’audience, l’URSSAF NORMANDIE s’en réfère à ses dernières conclusions et indique se désister de sa contrainte en raison d’une irrégularité dans la signification de la contrainte du 19 septembre 2024.

En défense, la société SASU [G] [C], représentée par son avocat, se réfère à ses dernières conclusions et sollicite de :
Annuler la contrainte signifiée le 19 septembre 2024,Déclarer irrecevable l’URSSAF en ses demandes car prescrites,Débouter l’URSSAF de ses demandes,Condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner l’URSSAF aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande au titre des frais irrépétibles :

En l’espèce, il apparait que le 19 septembre 2024, l’URSSAF a signifié à la société SASU [G] [C] une contrainte du 16 septembre 2024 concernant M. [C] [G]. Au vu de cette irrégularité, l’URSSAF a indiqué se désister de sa contrainte.

Pour autant, la société SASU [G] [C] a été contrainte d’exposer des frais pour se défendre à la présente procédure qui ne la concernait pas, dès lors il lui sera alloué la somme de 300 euros.

En revanche, compte tenu du désistement de l’URSSAF de sa contrainte initialement signifiée, laquelle concerne seulement M. [C] [G], la société SASU [G] [C] sera déboutée de ses demandes au fond.

Sur les dépens :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’URSSAF NORMANDIE est condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS