TJ 27229, 4 juill. 2025, RG 24/04049
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL
N° RG 24/04049 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5XG
Demande de mainlevée d’une opposition à mariage
JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025
DEMANDEUR
Monsieur [V] [B] [I]
né le 06 Décembre 1958 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Lucile MATRAND, avocat au barreau de l’EURE
DÉFENDEUR
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Madame Sophie D’AUZON, Substitut du Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience
Madame Anne-Caroline HAGTORN, Juge
Madame Marie THUBERT-FONTAINE, Juge
GREFFIERE
Madame Charlotte VALLÉE
DÉBATS
En chambre du conseil le 06 Juin 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 juillet 2025
N° RG 24/04049 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5XG - jugement du 04 juillet 2025
JUGEMENT
- rendu en matière contentieuse
- en premier ressort
- rédigé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS
- signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière
Copie exécutoire avocat - Ministère Public
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort,
ORDONNE la mainlevée de l'opposition à la célébration du mariage entre M. [V] [I], né le 6 décembre 1958 à [Localité 6] et Mme [P] [Z], née le 10 juillet 1999 à [Localité 3] à Madagascar délivrée par le Procureur de la République d’[Localité 4] par décision du 20 septembre 2024 ;
CONDAMNE le Trésor public aux dépens.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la Présidente et la greffière.
La greffière La Présidente
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