TJ 06069, 19 juin 2025, RG 23/00152

1 exp à la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI
1 exp à Me Bernard ROSSANINO
délivrée le

COUR D’APPEL D’[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]

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JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 19 JUIN 2025

Cahier des conditions de vente N° RG 23/00152 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PQF6

A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le dix neuf Juin deux mil vingt cinq, par Marie-Laure GUEMAS, Première vice-présidente, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assistée de Charlotte DUPAIN, greffier ;

à la requête de :

La société anonyme monégasque BANK JULIUS BAER ([Localité 12]) SAM immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de [Localité 12] sous le n° 96S03173, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, Monsieur [F] [G], responsable risque crédits, et Monsieur [M] [T], responsable juridique, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Me Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la société ELITAZUR (SCP LALEURE NONCLERCQ-REGINA CARON CHEVALIER), Commissaires de Justice associés à Cannes (06) à la S.C.I. SOLYMAR en date du 15 septembre 2023 et publié au Service de la publicité foncière de ANTIBES le 02 Novembre 2023, Volume 2023 S, n° 187.

- d’un jugement d’orientation du 06 Mars 2025 ordonnant la vente forcée

En présence de :

La S.C.I. SOLYMAR immatriculée au RCS [Localité 10] sous le numéro 801 965 567, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représenté par Me Bernard ROSSANINO de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de GRASSE

Débiteur saisi

en présence du créancier inscrit :

MONSIEUR LE COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 10] - SIP [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de GRASSE,

Créancier inscrit

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 14 Décembre 2023 sous le N° RG 23/00152 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PQF6 ;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Maître Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT -FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution:
- de lui donner acte de ses diligences
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 20 mai 2025 annexant une note de renseignements d’urbanisme actualisée par le cabinet BIGAZZI-URBALEX le 15 mai 2025.
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre;

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Maître Franck [X] de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 11.299,09 euros TTC

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en :

1.UNE PROPRIETE située sur la Commune de [Localité 13] [Adresse 6], figurant au cadastre Section [Cadastre 8], lieudit [Adresse 1], pour une contenance de 13a et 33ca,

2.UNE PROPRIETE située sur la Commune de [Localité 13] [Adresse 4], figurant au cadastre Section [Cadastre 9], lieudit [Adresse 1], pour une contenance de 11a et 38ca,

Mis en vente sur la mise à prix de : 5.600.000€.

Le temps imparti s’est écoulé sans que la mise à prix ait été couverte.

En l’état, Maître Franck GAMBINI de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat poursuivant a conclu à ce qu’il plaise au juge de l’exécution :

De déclarer les enchères désertes

Déclarer le créancier poursuivant, à savoir :

La société anonyme monégasque BANK JULIUS BAER ([Localité 12]) SAM immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de [Localité 12] sous le n° 96S03173, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, Monsieur [F] [G], responsable risque crédits, et Monsieur [M] [T], responsable juridique, dont le siège social est sis [Adresse 2], adjudicataire des biens dont il s’agit, pour le montant de la mise à prix , soit le prix principal de 5.600.000€.

Sur quoi :

LE JUGE DE L’EXECUTION :

Statuant en audience publique, et en dernier ressort

Déclare les enchères désertes ;

Faisant application de l’article L 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Déclare le poursuivant, à savoir :

La société anonyme monégasque BANK JULIUS BAER ([Localité 12]) SAM immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de [Localité 12] sous le n° 96S03173, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, Monsieur [F] [G], responsable risque crédits, et Monsieur [M] [T], responsable juridique, dont le siège social est sis [Adresse 2], adjudicataire des biens de la vente dont il s’agit, pour le montant de la mise à prix principal de :

5.600.000€
cinq millions six cent mille euros
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Et le Juge de l’Exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION