TJ 67482, 4 juill. 2025, RG 24/02157

N° RG 24/02157 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTDP

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 6]

11ème civ. S4

N° RG 24/02157 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTDP

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Nicolas ALTEIRAC
Me Xavier METZGER

Le

Le Greffier

Me Nicolas ALTEIRAC
Me Xavier METZGER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [F] [Z]
né le 01 Janvier 1960 à [Localité 11] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 8]
représenté par Me Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 284

Madame [L] [H] épouse [Z]
née le 13 Novembre 1977 à [Localité 9] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Nicolas ALTEIRAC, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 284

DEFENDERESSE :

Madame [R] [V]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me PAGET substituant Me Xavier METZGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 72

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice Présidente, Juge des Contentieux de la Protection
Stéphanie BAEUMLIN, Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Mars 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice Présidente, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Juillet 2025.

JUGEMENT
Contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice Présidente, Juge des Contentieux de la Protection
et par Stéphanie BAEUMLIN, Greffier
Vu l’assignation délivrée à Madame [R] [V] en date du 23 février 2024 par Monsieur [F] [Z] et Madame [L] [Z] née [H] ;

Vu l’audience du 17 mars 2025 ;

Vu la note en délibéré, autorisée lors de l’audience du 17 mars 2025 et déposée en date du 19 juin 2025 par Me Nicolas ALTEIRAC ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que les demandeurs déclarent par la note en délibéré réceptionnée le 19 juin 2025, se désister de l’instance et de l’action ;

Que la défenderesse n’a pas présenté de moyen de défense ni de fin de non-recevoir ;

PAR CES MOTIFS