TJ 67482, 3 juill. 2025, RG 24/01721

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 19 février 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 mai 2024,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

M. [Y] [S], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10],

et de

Mme [Z] [T] [O], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 10],

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1990, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 9] ;

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état-civil des époux détenus par un officier de l’état-civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Ordonne le report des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens, au 11 octobre 2022 ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Homologue la convention conclue par les époux le 31 mars 2025, réglant en partie les conséquences du divorce ;

Condamne M. [Y] [S] à verser à Mme [Z] [O], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 70 000 euros (soixante-dix mille euros) dans un délai maximal d’un an à compter du caractère définitif du divorce  ;

Condamne chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.

La greffière La présidente