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TJ 31555, 4 juill. 2025, RG 24/03977


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Date
04/07/2025
Numéro
24/03977
Lieu / cour
tj31555
Chambre
POLE CIVIL - Fil 6
Type
other
Id
686849414965b5d9df3289d9

Texte de la décision

1,416 caractères

ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03977 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCSB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 04 Juillet 2025
Désistement

Madame PUJO-MENJOUET, Juge de la mise en état

Madame RIQUOIR, Greffier

DEMANDERESSE

Mme [I] [Z]
née le 26 Janvier 1988 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emile TRIBALAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 172

DEFENDERESSE

S.A.R.L. IEK, RCS Toulouse 488 764 325, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Aurélie JOLY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 262

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* Déclare parfait le désistement d’instance

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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