TJ 31555, 4 juill. 2025, RG 24/00233

ORDONNANCE DU : 04 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 24/00233 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SNYE
NAC: 53I

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 6

ORDONNANCE DU 04 Juillet 2025
(SURSIS A STATUER)

Madame PUJO-MENJOUET, Juge de la mise en état

Madame RIQUOIR, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 23 Mai 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue .

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE POPULAIRE DU SUD, RCS [Localité 12] 554 200 808., dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 93, Me Laure REINHARD, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEURS

Mme [K] [R] [Z] veuve [P]
née le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Nathalie VINCENT de la SCP VINCENT-CHEZE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 60

Mme [N] [U] [P]
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Nathalie VINCENT de la SCP VINCENT-CHEZE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 60

M. [B] [I] [P]
né le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 13], demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Nathalie VINCENT de la SCP VINCENT-CHEZE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 60

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 30 novembre 2015, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a octroyé à la SCI LAULEX, dont les gérants étaient Monsieur [D] [P] et Monsieur [W] [A], un prêt immobilier d’un montant de 513 000 euros, remboursables en 240 mensualités au taux fixe de 2,34%. Ce prêt était destiné à financer l’acquisition d’un immeuble à usage de résidence principale sis [Adresse 2] [Localité 11].

Monsieur [D] [P] s’est porté caution solidaire par acte sous seing privé du 21 octobre 2015 des engagements de la SCI LAULEX à hauteur de 666 900 euros, sur une durée de 264 mois.

Monsieur [D] [P] est décédé le [Date décès 5] 2016 en laissant pour héritiers Madame [K] [Z], veuve [P], Monsieur [B] [P] et Madame [N] [P].

Une procédure a été engagée par la SCI LAULEX devant le tribunal judiciaire de Montpellier à l’encontre de la BANQUE POPULAIRE DU SUD et de la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété (ci-après MNCAP), afin que cette dernière soit condamnée à régler le montant des sommes dues au titre du capital décès.

Par arrêt du 2 mai 2024, la cour d’appel de [Localité 11] a condamné la société MNCAP à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD le montant des sommes dues.

La MNCAP a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt.

Au terme de ses conclusions d’incident, communiquées par voie électronique le 18 novembre 2024, la BANQUE POPULAIRE DU SUD demande au tribunal de :
Surseoir à statuer sur les demandes présentées par la Banque populaire du Sud à l’encontre de Madame [K] [Z], Madame [N] [P] et Monsieur [B] [P] dans l’attente de l’issue de la procédure pendant actuellement devant la Cour de cassation entre la SCI LAULEX et la MNCAP ;Réserver les dépens.
Au soutien de ses demandes, la BANQUE POPULAIRE DU SUD indique qu’il convient d’attendre l’arrêt de cassation avant de statuer sur les demandes formées à l’encontre des héritiers.

Par ces dernières écritures sur incident, notifiées par voie électronique le 22 mai 2025, Madame [K] [Z] veuve [P], Monsieur [B] [P] et Madame [N] [P] demandent à la juridiction de :
Déclarer Madame [K] [Z] veuve [P], Monsieur [B] [P] et Madame [N] [P] recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions ;Statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer ;Réserver les dépens.
A l’appui de leurs demandes, et au visa des articles 378 et 379 du code de procédure civile, les consorts [P] estiment qu’il est d’une bonne administration de la justice que d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 23 mai 2025 et mise en délibéré au 4 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

L’article 379 du code de procédure civile précise que « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai ».

En l’espèce, il apparaît que la procédure opposant la SCI LAULEX, à la BANQUE POPULAIRE DU SUD et à la société MNCAP, dans laquelle les consorts [T] sont intervenus volontairement, a un lien avec la présente instance opposant la BANQUE POPULAIRE DU SUD à Madame [K] [Z], veuve [P], Monsieur [B] [P] et Madame [N] [P].

En ce sens, l’arrêt rendu par la Cour de cassation aura un impact sur le présent litige. De sorte qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis à statuer de la présente instance dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour de cassation.

Sur les demandes accessoires

Les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles seront réservées.

PAR CES MOTIFS