TJ 26362, 3 juill. 2025, RG 24/01702
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Texte de la décision
N° RG 24/01702
N° Portalis DBXS-W-B7I-IE2H
N° minute :
Copie certifiée conforme délivrée le
à :
- la SELARL CABINET HADRIEN PRALY
- Me Isabelle CEYTE
- la SELARL GIRARD & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 03 JUILLET 2025
DEMANDERESSE :
Madame [N] [E]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Hadrien PRALY de la SELARL CABINET HADRIEN PRALY, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDEURS :
Monsieur [S] [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Fabrice GIRARD de la SELARL GIRARD & ASSOCIES, avocats au barreau de la Drôme
S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Isabelle CEYTE, avocat au barreau de la Drôme
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées le 28 mars 2025 par Mme [N] [E] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées le 3 avril 2025 par M. [S] [I] ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement déposées le 7 avril 2025 par la société MAAF ASSURANCES ;
MOTIFS :
Attendu que la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action ;
Que dans la mesure où les défendeurs acceptent expressément ce désistement, il convient de le déclarer parfait et de constater en conséquence le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de Mme Delphine SOIBINET, greffière, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement et susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile,
Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance et d’action de Mme [N] [E] et le dessaisissement du Tribunal ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, conformément à leur accord.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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