TJ 26362, 3 juill. 2025, RG 25/00444

N° RG 25/00444
N° Portalis DBXS-W-B7J-INFU

N° minute : 

Copie certifiée conforme délivrée le

à la SELARL FAYOL AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 03 JUILLET 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

Madame [I] [K] épouse [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDEURS :

Madame [P] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée

Monsieur [Z] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représenté

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées le 2 juin 2025 par M. [Z] [L] et Mme [I] [K] épouse [L] ;

Vu l’absence de constitution d’avocat des défendeurs ;

MOTIFS :

Attendu que les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action ;

Que dans la mesure ou les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir, il convient de déclarer parfait ce désistement et de constater en conséquence le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte; qu’en conséquence, le juge ne peut que laisser les dépens à la charge des demandeurs en l’absence de justificatif d’un accord contraire ;

PAR CES MOTIFS