CA Toulouse, 3 juill. 2025, RG 25/00845
Vérifier : CA Toulouse, 3 juill. 2025, RG 25/00845 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 25/00845 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4HZ - 2ème chambre
Décision déférée - 03 Février 2025- Tribunal de Commerce de Castres - 2023002342
APPELANT(E/S)
Monsieur [U] [X], demeurant [Adresse 3]
assisté de Me Olivier EZQUERRA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
Madame [K] [B] épouse [N], demeurant [Adresse 4]
assistée de Me Jean christophe LAURENT de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES
Nous, V.SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 10/03/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 11 juin 2025 d'avoir à faire part de ses observations
En l'absence d'observations
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 03 juillet 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.